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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 11 Faillite et concordat II. Procédure
Art. 168
Dès le dépôt de la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger, le tribunal peut, à la demande de la partie requérante, ordonner les mesures conservatoires prévues aux art. 162 à 165 et 170 LP141.
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