Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Restriction des pouvoirs de représentation

Chapitre 10 Sociétés IV. Rattachements spéciaux

Art. 158

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 158 Restriction des pouvoirs de représentation

La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de représentation d’un organe ou d’un représentant qui sont inconnues du droit de l’État de l’établissement ou de la résidence habituelle de l’autre partie, à moins que celle-ci n’ait connu ou dû connaître ces restrictions.