Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. En général

Chapitre 2 Personnes physiques IV. Nom

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Nom : en général

1Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.

2Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.