1. En général

¹Le nom d’une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État dans lequel cette personne est domiciliée.

²Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national.