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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 2 Personnes physiques V. Déclaration d’absence
Art. 41
1Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d’une personne disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d’absence.
2Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la déclaration d’absence si un intérêt légitime le justifie.
3Les conditions et les effets de la déclaration d’absence sont régis par le droit suisse.
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