Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Compétence

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires II. Droit transitoire

Art. 197

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 197 Droit transitoire : compétence

1Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d’actions et requêtes avant l’entrée en vigueur de la présente loi le restent, même si leur compétence n’est plus établie par cette loi.

2Les actions ou requêtes écartées faute de compétence, par des autorités judiciaires ou administratives suisses avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent à nouveau être introduites après son entrée en vigueur, si la compétence d’une autorité suisse est dorénavant établie par la nouvelle loi et si la prétention litigieuse peut encore être invoquée.