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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats II. Droit applicable 2. En particulier
Art. 118
1Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels98.
2L’art. 120 est réservé.
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