Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

II. Arbitrabilité

Chapitre 12 Arbitrage international

Art. 177

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 177 Arbitrabilité

1Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage.

2Si une partie à la convention d’arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige ou sa capacité d’être partie à un arbitrage.