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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 12 Arbitrage international
Art. 177
1Toute cause de nature patrimoniale peut faire l’objet d’un arbitrage.
2Si une partie à la convention d’arbitrage est un État, une entreprise dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut invoquer son propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige ou sa capacité d’être partie à un arbitrage.
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