ebis. Accidentsnucléaires

¹Les droits découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit suisse.

²Lorsque l’installation nucléaire de l’exploitant responsable se trouve dans un État membre de la Convention de Paris¹⁰⁸, le droit de cet État détermine:

a.

si le devoir de réparation des dommages nucléaires imposé à l’exploitant a un champ d’application plus large qu’indiqué à l’art. 2, par. (b), de la convention;

b.

si et dans quelle mesure un dommage nucléaire fait l’objet d’une indemnité dans les cas visés à l’art. 9 de la convention.

³L’al. 2 s’applique par analogie à l’exploitant d’une installation nucléaire se trouvant dans un État non membre de la Convention de Paris si cet État prévoit une réglementation au moins équivalente à l’égard de la Suisse.