Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 132 LDIPEn général : élection de droit

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les parties peuvent, après l’événement dommageable, convenir à tout moment de l’application du droit du for.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 132 LDIP, du plus récent au plus ancien.