Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 131 LDIPCompétence : action directe contre l’assureur

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’établissement de l’assureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du résultat.