Art. 7 LDIPConvention d’arbitrage

Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que:

a.

le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

le tribunal ne constate que la convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, ou que

c.

le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement dues au défendeur à l’arbitrage.