Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 6 LDIPAcceptation tacite

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 22 déc. 2023 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d’élection de for, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 561; FF 2023 1460).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LDIP, du plus récent au plus ancien.