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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence
Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.
Les arrêts qui citent l’art. 8 LDIP, du plus récent au plus ancien.
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