Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 8 LDIPDemande reconventionnelle

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LDIP, du plus récent au plus ancien.