Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 61 LDIPDroit applicable

Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 LDIP, du plus récent au plus ancien.