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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps
Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
Les arrêts qui citent l’art. 61 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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