Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 60a LDIPCompétence : for au lieu de célébration du mariage

Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébration du mariage sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée devant le tribunal du domicile de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).