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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 10 Sociétés II. Compétence
Art. 153
Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.
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