Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Mesures de protection

Chapitre 10 Sociétés II. Compétence

Art. 153

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 153 Compétence : mesures de protection

Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.