1. Élection de droit

¹Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.

²Les époux peuvent choisir:

a.

le droit de l’État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage;

b.

le droit de l’État dans lequel le mariage a été célébré, ou

c.

le droit d’un État dont l’un d’eux a la nationalité.³⁹

³L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.⁴⁰

¹L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.

²L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.

³Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.