Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

II. For de nécessité

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 For de nécessité

Lorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu’une procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle y soit introduite, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant sont compétentes.