Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 149a LDIPDéfinition

Chapitre 9a Trusts

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance114, indépendamment du fait que la preuve de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite convention.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.371