Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

IX. Appel en cause

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

Art. 8b

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 8b Appel en cause

Le tribunal suisse compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel en cause pour autant qu’un tribunal soit compétent en Suisse pour l’appelé en cause en vertu de la présente loi.

Historique et notes (1)

Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

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