Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 4 LDIPValidation de séquestre
Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
- ATF 124 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire de l'ancien droit, même si la compétence d…
- ATF 119 II 66Droit civil · 1993DE Droit international privé ; action en validation de séquestre ; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1
- ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
- ATF 117 II 90Droit civil · 1991DE For de l'action en validation de séquestre