Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 4 LDIPValidation de séquestre

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LDIP, du plus récent au plus ancien.