Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 70 LDIPDécisions étrangères

Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère ou du père.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LDIP, du plus récent au plus ancien.