Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contestation de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans son État national ou dans l’État du domicile ou dans l’État national de la mère ou du père.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Art. 70 LDIPDécisions étrangères
Chapitre 4 Filiation Section 1 Filiation par naissance
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 70 LDIP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 148 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
- ATF 148 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
- ATF 141 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui ; ordre public
- ATF 130 III 723Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi