Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Domicile et établissement

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats I. Compétence

Art. 112

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112 Compétence : domicile et établissement

1Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions découlant d’un contrat.

2Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une obligation découlant de l’exploitation de cet établissement.