Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Prétentions de tiers

Chapitre 4 Filiation Section 4 Effets de la filiation I. Compétence

Art. 81

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81 Compétence : prétentions de tiers

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aussi compétents pour connaître:

a.
des demandes en prestations alimentaires émanant des autorités qui ont fourni des avances;
b.
des demandes de la mère en prestations d’entretien et en remboursement des dépenses occasionnées par la naissance.