Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. For au lieu de célébration du mariage

Chapitre 3 Mariage Section 4 Divorce et séparation de corps I. Compétence

Art. 60a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 60a Compétence : for au lieu de célébration du mariage

Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébration du mariage sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée devant le tribunal du domicile de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.