Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 185 LDIPProcédure : autres cas du concours du juge

Chapitre 12 Arbitrage international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’aide de l’autorité judiciaire est nécessaire dans d’autres cas, on requerra le concours du juge du siège du tribunal arbitral.