Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 185 LDIPProcédure : autres cas du concours du juge

Chapitre 12 Arbitrage international

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’aide de l’autorité judiciaire est nécessaire dans d’autres cas, on requerra le concours du juge du siège du tribunal arbitral.

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