Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 44 LDIPDroit applicable

Chapitre 3 Mariage Section 1 Célébration du mariage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LDIP, du plus récent au plus ancien.