Art. 20 LDIPDomicile, résidence habituelle et établissement d’une personne physique

¹Au sens de la présente loi, une personne physique:

a.

a son domicile dans l’État dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir;

b.

a sa résidence habituelle dans l’État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée;

c.

a son établissement dans l’État dans lequel se trouve le centre de ses activités professionnelles ou commerciales.

²Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une personne n’a nulle part de domicile, la résidence habituelle est déterminante. Les dispositions du code civil suisse²⁵ relatives au domicile et à la résidence ne sont pas applicables.