Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 65a LDIPApplication du chap. 3

Chapitre 3a Partenariat enregistré

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions du chap. 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65a LDIP, du plus récent au plus ancien.

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