Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

I. Non-rétroactivité

Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

Art. 196

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 196 Non-rétroactivité

1Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l’ancien droit.

2Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l’ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.