Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 156 LDIPPrétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts

Chapitre 10 Sociétés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues, sont régies soit par le droit applicable à la société, soit par le droit de l’État d’émission.