Art. 156 LDIPPrétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts

Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues, sont régies soit par le droit applicable à la société, soit par le droit de l’État d’émission.