Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 155 LDIPDroit applicable : domaine du droit applicable

Chapitre 10 Sociétés

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:

a.
la nature juridique de la société;
b.
la constitution et la dissolution;
c.
la jouissance et l’exercice des droits civils;
d.
le nom ou la raison sociale;
e.
l’organisation;
f.
les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g.
la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h.
la responsabilité pour les dettes de la société;
i.
le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 155 LDIP, du plus récent au plus ancien.