Art. 44 Droit applicable
La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).