Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

II. Droit applicable

Chapitre 3 Mariage Section 1 Célébration du mariage

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 44 Droit applicable

La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).

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