Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

III. Droit applicable

Chapitre 7a Titres intermédiés

Art. 108c

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 108c Droit applicable

Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire90.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.556.1