Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 119 LDIPEn particulier : immeubles

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.

2L’élection de droit est admise.

3Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé, à moins que celui-ci n’admette l’application d’un autre droit. Pour l’immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 119 LDIP, du plus récent au plus ancien.