Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 118 LDIPEn particulier : vente mobilière

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels98.

2L’art. 120 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.211.4