Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 118 LDIPEn particulier : vente mobilière

Chapitre 9 Droit des obligations Section 1 Contrats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels98.

2L’art. 120 est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.221.211.4

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