Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence 1. Principe

Art. 11b

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026