Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

3. Domaine du statut successoral et de la liquidation

Chapitre 6 Successions II. Droit applicable

Art. 92

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 92 Domaine du statut successoral et de la liquidation

1Le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste la succession, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond des dettes successorales, quelles institutions de droit successoral peuvent être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et à quelles conditions.

2Les modalités d’exécution sont régies par le droit de l’État dont l’autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures conservatoires et la liquidation, y compris les aspects procéduraux relatifs à l’exécution testamentaire ou à l’administration de la succession, ainsi que la question des droits de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur sur la succession et de son pouvoir de disposition sur celle-ci.72

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).