Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

1. Principe

Chapitre 3 Mariage Section 2 Effets généraux du mariage I. Compétence

Art. 46

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 Compétence : principe

Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.