Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

XII. Mesures provisoires

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Mesures provisoires

Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:

a.
soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
b.
soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).