Art. 52 LDIPÉlection de droit : principe

¹Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.

²Les époux peuvent choisir:

a.

le droit de l’État dans lequel ils sont tous deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du mariage;

b.

le droit de l’État dans lequel le mariage a été célébré, ou

c.

le droit d’un État dont l’un d’eux a la nationalité.³⁹

³L’art. 23, al. 2, n’est pas applicable.⁴⁰