Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 53 LDIPÉlection de droit : modalités

Chapitre 3 Mariage Section 3 Régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’élection de droit doit faire l’objet d’une convention écrite ou ressortir d’une façon certaine des dispositions du contrat de mariage; en outre, elle est régie par le droit choisi.

2L’élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit au jour du mariage, sauf convention contraire.

3Le droit choisi reste applicable tant que les époux n’ont pas modifié ou révoqué ce choix.