Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

III. Validation de séquestre

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

Art. 4

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Validation de séquestre

Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.