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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable
Art. 142
1Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.
2Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.
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