Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

4. Domaine du droit applicable

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable

Art. 142

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 142 Droit applicable : domaine du droit applicable

1Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.

2Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.