Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

d. Entrave à la concurrence

Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites II. Droit applicable 2. En particulier

Art. 137

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 137 En particulier : entrave à la concurrence

1Les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel l’entrave produit directement ses effets sur le lésé.

2Si des prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont régies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées pour une entrave à la concurrence en vertu du droit suisse.