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Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291
Chapitre 10 Sociétés IV. Rattachements spéciaux
Art. 159
Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.
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