Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

4. Responsabilité pour une société étrangère

Chapitre 10 Sociétés IV. Rattachements spéciaux

Art. 159

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 159 Responsabilité pour une société étrangère

Lorsque les activités d’une société créée en vertu du droit étranger sont exercées en Suisse ou à partir de la Suisse, la responsabilité des personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit suisse.