Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

4. Forme

Chapitre 6 Successions II. Droit applicable

Art. 93

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 93 Droit applicable : forme

1La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires73.

2Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres dispositions pour cause de mort.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.211.312.1