Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

2. Cession légale

Chapitre 9 Droit des obligations Section 4 Dispositions communes II. Transfert de créances

Art. 146

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 146 Transfert de créances : cession légale

1La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un tel rapport, par le droit qui régit la créance.

2Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.