Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

VII. Demande reconventionnelle

Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence

Art. 8

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Demande reconventionnelle

Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la demande reconventionnelle s’il y a connexité entre les deux demandes.