Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) · RS 291

Art. 84 LDIPDécisions étrangères

Chapitre 4 Filiation Section 4 Effets de la filiation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et enfant sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant ou dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.

2Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 39), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 96) sont réservées.